FOIVY — foivy.com · France
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SECTION 15 – DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions générales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée de ces Conditions générales, sans que cette décision n'affecte la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
SECTION 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins. Ces Conditions générales sont en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions générales à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site. Si, selon notre seul jugement, vous manquez, ou si nous soupçonnons que vous avez manqué, de vous conformer à une quelconque condition de ces Conditions générales, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons en conséquence vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
SECTION 17 – INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition de ces Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions générales, ainsi que toute politique ou règle d'exploitation publiée par nous sur ce site ou concernant le Service, constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions générales). Toute ambiguïté dans l'interprétation de ces Conditions générales ne sera pas interprétée à l'encontre de la partie rédactrice.
SECTION 18 – DROIT APPLICABLE
Ces Conditions générales, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés conformément aux lois des États-Unis. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits impératifs que vous confère la législation française et européenne applicable en matière de protection des consommateurs.
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SECTION 20 – COORDONNÉES
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Informations sur l'entreprise
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